Permis de construire et véranda : focus sur la législation
En France, de nombreuses réglementations encadrent les constructions individuelles. Cette législation, parfois complexe, vise à éviter un développement urbain incontrôlable. Le tout en assurant un bon degré de sécurité et de salubrité aux constructions anciennes, nouvelles et rénovées.
Les vérandas n’échappent pas à cette réglementation, quel qu’en soit le type. Qu’il s’agisse d’une extension de la maison, d’une véranda bioclimatique, d’un équipement en aluminium, en bois ou en PVC, les vérandas sont soumises à la même législation que toute construction habitable.
Première priorité : consulter et respecter le PLU
Le Plan Local d’Urbanisme définit les règles de construction d’une commune, ou d’un regroupement de communes. Il remplace progressivement, depuis 2001, l’ancien POS, Plan d’Occupation des Sols.
Le PLU encadre localement les règles de construction, d’agrandissement ou de rénovation des bâtiments publics et privés, notamment les maisons individuelles. Il fixe les possibilités de construction, par le biais d’une carte stipulant les zones où les constructions sont autorisées. Et, le cas échéant, les règles de constructibilité qui s’y appliquent. Plus généralement, le PLU détermine les règles de construction de la commune. Il peut s’agir du style architectural à respecter, des formes et matériaux à utiliser, de l’implantation maximale au sol, ou encore de la distance vis-à-vis du voisinage.
La véranda est considérée par le PLU comme une construction permanente, et non comme un équipement mobile. C’est légalement une extension de la maison. A ce titre, sa construction est encadrée strictement par les règles et limitations du PLU local.
En savoir plus sur les vérandas d’Installux
Quelle surface pour une extension d’habitation sans permis de construire ?
Dans l’immense majorité des cas des démarches administratives sont obligatoires avant de procéder à l’agrandissement d’une habitation. Dans certains cas une simple déclaration préalable de travaux est nécessaire, dans d’autres un permis de construire est obligatoire. Avant de se lancer il est primordial de se poser les bonnes questions et d’étudier en amont si le projet est réalisable.
Pour les surfaces de moins de 5 m2 : Pas besoin de permis de construire ni d’autorisation préalable de travaux
Tant que le chantier ne dépasse pas 5 mètres carrés de surface, le propriétaire n’est soumis à aucun permis de construire et aucune autorisation préalable de travaux. En d’autres termes, vous pouvez construire ou faire construire une salle de bains privative ou encore agrandir légèrement une pièce existante comme la cuisine sans aucune formalité administrative.
Attention toutefois, la loi n’autorise pas le propriétaire à multiplier les petits chantiers. Si vous avez déjà utilisé cette réserve de 5 m², votre prochain chantier sera soumis à une déclaration de travaux ou à un permis de construire. En revanche, cette réserve peut être utilisée en plusieurs fois (3m² en 2020, puis 2m² en 2023 par exemple). Le tout, sans qu’une autorisation particulière ne soit exigée.
Sans PLU : Pas besoin de permis de construire pour les vérandas et extensions de maison de moins de 20 m2
Si votre commune ne dispose pas d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et que vous ne vous situez pas en zone urbaine, vous pourrez alors faire votre extension maison avec une déclaration préalable de travaux. A condition que celle-ci ne dépasse pas les 20 m2 de surface de plancher. C’est-à-dire à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.
Avec PLU et dans les zones urbaines uniquement : Pas besoin de permis de construire pour les vérandas et extensions d’habitation de moins de 40 m2
Si votre projet d’extension ne dépasse pas les 40 m2, vous pouvez réaliser un agrandissement de maison sans permis de construire. Ceci avec une simple déclaration préalable de travaux.
Pour ce faire, votre maison à agrandir doit être située dans une commune possédant un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et dans une zone urbaine (zone U).
Restrictions
- La surface totale de votre maison et de votre extension de maison ne doit pas dépasser les 150 m2. Par exemple, si votre maison fait 140 m2 et que votre extension fait 15 m2, vous devrez obligatoirement demander un permis de construire.
- La véranda ou l’extension doit toucher la maison. Dans le cas contraire, le chantier aboutit à la création d’un nouveau bâtiment et un permis de construire est alors obligatoire.
- Si votre habitation est à proximité d’un bâtiment historique, de sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé, classé ou en instance de classement, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sont obligatoires.
Pourquoi la véranda est-elle une extension de la maison ?
Dans tous les autres cas un permis de construire est obligatoire pour les vérandas et extensions d’habitation.
En tant que propriétaire vous devez en faire une demande de permis de construire aux services de l’urbanisme de votre commune, en remplissant un formulaire Cerfa n°13406*11. Le dossier complet (demande de permis et pièces annexes) doit être fourni en quatre exemplaires. Le délai d’instruction est fixé à deux mois maximum pour les maisons individuelles.
Le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Dans la plupart des communes, le recours à un architecte est obligatoire si la superficie au sol de la maison, extensions incluses, dépasse 150m2, mais la limite peut être plus importante selon le PLU. Si la construction d’une véranda fait dépasser ce seuil, alors il devient également nécessaire d’intégrer un architecte au projet.
A savoir : Toutes les constructions neuves doivent respecter les niveaux de performances énergétiques et environnementaux fixés dans la RE 2020. Les extensions d’habitations sont soumises aux mêmes règles.
Le point sur les vérandas et la RE 2020 à partir de 2023
Quels risques si la réglementation n’est pas respectée ?
Les propriétaires les moins regardants prennent des risques s’ils ne déclarent pas ou ne demandent pas de permis pour l’agrandissement de leur maison. Une amende peut ainsi être levée à l’encontre des propriétaires qui ne respectent pas la réglementation du Code de l’urbanisme ou les instructions fixées dans le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux validée par la mairie. Son montant est compris entre 1.200 euros et 6.000 euros par mètre carré avec un plafond de 300.000 euros.
Une construction non autorisée peut également être interrompue sur demande de la justice. Celle-ci pouvant même ordonner la démolition des nouveaux lieux. Si les décisions du tribunal judiciaire ne sont pas suivies dans les délais fixés, celui-ci peut imposer une amende journalière de 500 euros maximum entre l’expiration des délais et l’exécution des décisions de justice. Enfin, la mairie pourra procéder d’office aux travaux ordonnés en cas de non-exécution par le propriétaire lui-même. Le tout aux frais de ce dernier.
En cas de récidive, le propriétaire risque 6 mois de prison. Par ailleurs, le juge peut exiger la démolition à ses frais et sous délais de l’ouvrage.
À savoir : l’infraction peut être signalée par tous, y compris des voisins, dans un délai de 10 ans après la réalisation des travaux.